Règlement du vote du public et du concours Challenge Patrimoine 2022

Article 1 ‒ Organisateur du Vote et du Concours

L'Institut royal du Patrimoine artistique, en abrégé « IRPA », dont le siège est situé Parc du Cinquantenaire 1 à 1000 Bruxelles, Belgique (ci-après désigné l' « Organisateur ») organise un vote du public intitulé « Challenge Patrimoine 2022 » (ci-après désigné le « Vote »). Ce Vote est accompagné d’un concours (ci-après désigné le « Concours »), dans le cadre duquel les Participants au Vote peuvent gagner un prix.

La participation à ce Vote et à ce Concours implique l'acceptation inconditionnelle du présent règlement du Concours (ci-après désigné le « Règlement »). Le Règlement fixe les conditions générales de participation applicables au Vote et au Concours. Chaque Participant est censé avoir lu, compris et accepté le contenu du présent règlement, et ce, sans restriction.

Le présent Règlement peut être consulté à tout moment sur : https://www.kikirpa.be/fr/reglement-du-vote-du-public-et-du-concours-challenge-patrimoine-2022

La participation au Vote et au Concours est gratuite et sans obligation d'achat.

Article 2 ‒ Vote du public Challenge Patrimoine 2022

L’IRPA a dressé la liste des six objets patrimoniaux sélectionnés pour le Challenge Patrimoine 2022. L'objet patrimonial élu par les votes du public remportera le Prix du Public. Il s’agit de l’objet patrimonial qui aura obtenu la majorité des voix. L’Organisateur octroiera une réduction d’une valeur de 5 000 euros sur le traitement de conservation et/ou de restauration de l’objet patrimonial lauréat du Prix du Public.

En outre, une commission désignera, parmi les six objets patrimoniaux sélectionnés, le grand gagnant du Challenge Patrimoine 2022. Elle est composée du Baron Frans van Daele, de monsieur Christophe Deborsu, de madame Hanan Challouki, de madame Muriel Verbeeck, de monsieur Michel Moortgat, de monsieur Jannie Haek et est présidée par le Directeur général a.i. de l’IRPA, madame Hilde De Clercq. La commission tiendra compte notamment des critères suivants :

1. les résultats des votes du public ;
2. l’intérêt supralocal de l’objet patrimonial ;
3. l’urgence d’un traitement de conservation et/ou de restauration.

La décision de la commission est définitive et irrévocable. Elle ne peut pas être contestée.

Pour l’objet patrimonial désigné comme grand gagnant par la commission, l’Organisateur, en étroite collaboration avec le(s) propriétaire(s) et/ou gestionnaire(s) de l’objet patrimonial concerné, collectera des fonds pendant un an pour la réalisation d’un traitement de conservation et/ou de restauration.

Article 3 ‒ Accès au Vote et au Concours

3.1. La participation est ouverte à toute personne physique domiciliée en Belgique au début du Concours (ci-après désignée le « Participant »).

3.2. Les mineurs peuvent participer au Vote et au Concours à condition qu’ils disposent d’une autorisation valable d’un parent ou d’un tuteur légal. L’Organisateur peut à tout moment demander cette autorisation et, en l’absence d’autorisation valable, le vote exprimé sera nul.

3.3. Sont exclus du Concours : le personnel et les collaborateurs de l’Organisateur, ainsi que toute autre personne qui contribue directement ou indirectement à l’organisation ou à la réalisation du Vote et du Concours, ainsi que leurs partenaires, parents, enfants et autres personnes vivant sous le même toit.

Article 4 – Conditions de vote

4.1. La participation au vote est uniquement possible via le site web de vote de l’IRPA et via Facebook. Les autres manières de voter, via d’autres canaux (p.ex. par e-mail) ne comptent pas. Il y a une exception à cette règle : le 11 octobre 2022, entre 10 heures et 18 heures, des votes écrits peuvent être exprimés au moyen d’un formulaire de vote délivré par l’Organisateur. Le vote n’est valable que si le formulaire de vote est entièrement et correctement rempli et déposé dans l’urne prévue à cet effet. Toute personne disposant d’une adresse électronique valide ne peut exprimer qu’un seul vote. La participation multiple d’une même personne par le biais de plusieurs adresses électroniques, en donnant des identités différentes ou par tout autre moyen, n’est pas autorisée.

4.2. L’Organisateur se réserve le droit de modifier, de reporter, d’écourter ou d’annuler le vote ou une partie de celui-ci et de publier une modification des conditions de vote si les circonstances l’exigent. L’Organisateur ne peut en être tenu pour responsable.

4.3. Les fautes d’impression, fautes d’orthographe, fautes typographiques ou autres ne peuvent être invoquées pour justifier une quelconque obligation ou responsabilité de l’Organisateur. L’Organisateur n’est pas responsable des éventuels problèmes techniques. L’IRPA se réserve le droit d’intervenir dans des actions orchestrées qui influencent le résultat du vote. Les Participants qui y ont recours peuvent être exclus de la participation au Concours.

Article 5 – Prix

5.1. Lors du Vote, les Participants peuvent également répondre à la question subsidiaire suivante : "Combien de visiteurs individuels consulteront le site web de l’IRPA entre le 11 octobre 2022 à 10 heures et le 27 novembre 2022 à 23h59 ?". Les Participants qui auront voté pour l’objet patrimonial qui sera finalement désigné comme gagnant par la commission peuvent remporter un « ticket d’entrée éternel » pour le musée ou le site où se trouve l’objet patrimonial gagnant. Ce ticket est valable cent ans et peut être cédé par le gagnant à une autre personne de manière illimitée. Toutefois, ce ticket est toujours émis au nom d’une seule personne et ne peut donc être utilisé par plusieurs personnes en même temps.

5.2. Le gagnant du prix mentionné à l’article 5.2. sera le Participant qui (i) aura voté pour l’objet patrimonial gagnant et (ii) qui aura répondu correctement à la question subsidiaire.

5.3. L’Organisateur contacte le gagnant. Si le gagnant ne s’est pas manifesté dans un délai de quatorze jours après l’attribution du prix, l’Organisateur se réserve le droit de désigner un autre gagnant. Le cas échéant, le gagnant initial perd son droit au prix, sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnisation.

Seul le gagnant sera contacté.

5.4. Le résultat du Concours est définitif et irrévocable. Il ne peut être contesté.

Article 6 – Durée du Vote et du Concours

Le Vote et le Concours se déroulent du mardi 11 octobre 2022 à 10 heures au dimanche 27 novembre 2022 à 23h59.

Les objets patrimoniaux gagnants seront annoncés au plus tard en février 2023. Le gagnant du prix mentionné à l’article 5.1. sera annoncé au plus tard sept jours après l’annonce de l’objet patrimonial gagnant.

Article 7 – Tromperie ou manipulation

Toute méthode de falsification ou de tromperie entraînera le retrait de la participation au Concours. L’Organisateur se réserve le droit de ne pas attribuer le prix en cas de fraude ou d’abus ou en cas de violation du présent Règlement, sans que le Participant ne puisse formuler quelque réclamation que ce soit à l’encontre de l’Organisateur. Tout Participant qui ne se conforme pas à ces règles peut être exclu du Concours sans préavis.

Article 8 – Contact avec l’Organisateur

Aucune correspondance ne peut être échangée au sujet du présent Concours, à l’exception des cas suivants :

• contact pour la validation et l’attribution du prix par e-mail ;
• une demande écrite de Règlement, accompagnée d’une enveloppe adressée et suffisamment affranchie, qui doit être envoyée à l’adresse suivante : Institut royal du Patrimoine artistique (IRPA), Parc du Cinquantenaire 1, 1000 Bruxelles.

Article 9 – Traitement des données à caractère personnel

9.1. Lors de son inscription et de sa participation au Concours, le Participant fournit à l’Organisateur des données personnelles. L’Organisateur traite ces données à caractère personnel conformément au Règlement général sur la protection des données (« Directive sur la protection de la vie privée » ou « GDPR »).

9.2. En prenant part au Concours, les Participants autorisent la collecte et le traitement de leurs données à caractère personnel et acceptent de recevoir des communications de la part de l’Organisateur. Toutes les données personnelles collectées dans le cadre du Concours ne seront utilisées par l’Organisateur que conformément aux principes et modalités contenus dans le présent article. Nous pouvons faire appel à des sous-traitants externes pour vous fournir le Site web et/ou des Services. Nous veillons à ce que les sous-traitants tiers ne puissent traiter vos données à caractère personnel qu'en notre nom et sur instruction écrite de notre part. Nous garantissons que tous les sous-traitants externes sont sélectionnés avec le soin nécessaire pour assurer la sécurité et l'intégrité de vos données à caractère personnel.

9.3. En cliquant sur la case à cocher indiquant « J'ai lu et j'accepte la politique de confidentialité de KIK/IRPA », vous déclarez que vous avez effectivement lu et consenti à la présente Politique de confidentialité. Vous déclarez que vous comprenez les finalités pour lesquelles vos données à caractère personnel seront traitées. Vous acceptez également que votre utilisation continue soit interprétée comme un consentement continu. Ces données sont conservées maximum pendant 5 ans après le dernier contact avec le Participant. Le responsable du traitement des données à caractère personnel des Participants est l’Organisateur, l’Institut royal du Patrimoine artistique, dont le siège est situé Parc du Cinquantenaire 1 à 1000 Bruxelles, Belgique.

9.4. Si vous communiquez votre numéro de téléphone, l’IRPA peut vous contacter par téléphone pour vous informer sur la manière dont vous pouvez soutenir la mission de l’IRPA et le patrimoine en Belgique. En donnant votre numéro de téléphone, vous déclarez que vous acceptez d'être invité∙e par téléphone à soutenir nos projets de manière unique ou régulière. Cette invitation n’est bien entendu pas contraignante.

9.5. Lors de l'inscription au Concours, l’Organisateur traite les données suivantes :

• Prénom
• Nom
• Adresse
• Date de naissance
• Adresse e-mail
• Numéro de téléphone
• Objet patrimonial voté lors du concours
• Langue
• Source des votes

Les données sont collectées dans le but d’assurer le bon déroulement du Concours, et en particulier d’être en contact avec le Participant concernant sa participation et la distribution efficace des prix. Les données sont également traitées à des fins de gestion de la clientèle et de réalisation d’études de marché.

9.6. Chaque Participant dispose d’un droit d’accès, de modification et de rectification ou de suppression de ses données. Ce droit peut être exercé en envoyant une lettre à l’Organisateur accompagnée d’une copie de la carte d’identité en pièce jointe. Si le Participant demande la suppression de tout ou partie de ses données avant la fin du Concours, empêchant ainsi l’Organisateur de le contacter, la participation pourra être déclarée nulle et le Participant perdra le droit à tout prix.

Si un Participant a des réclamations à faire concernant le traitement des données à caractère personnel, le Participant est prié de contacter l’Organisateur. Si une solution satisfaisante ne peut être trouvée, le Participant peut déposer plainte auprès de l’Autorité belge de protection des données.

Article 10 – Responsabilité

L’Organisateur ne fait ni n’accorde aucune garantie en rapport avec le prix.

L’Organisateur ne peut être tenu responsable de tout accident qui pourrait survenir ou de tout dommage qui pourrait être directement ou indirectement lié au prix gagné, tel que les dommages résultant d’un accident ou d’un vol survenu à la suite du prix gagné.

L’Organisateur se réserve le droit de modifier le Concours ou son déroulement si des circonstances imprévues ou indépendantes de sa volonté le justifient. Il ne peut être tenu pour responsable si, en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, le Concours devait être interrompu, reporté ou annulé.

Article 11 – Réclamations

La simple participation au Concours implique l’acceptation entière et sans réserve du présent Règlement et aucune contestation de quelque nature que ce soit ne sera admise à cet égard.

Toute réclamation relative à ce Concours doit être adressée par écrit, dans les 7 jours ouvrables suivant la fin du Concours, à Parc du Cinquantenaire 1, 1000 Bruxelles, Belgique. En aucun cas, les réclamations ne seront traitées verbalement ni par téléphone. Les réclamations soumises hors délai ou non écrites ne seront pas prises en considération.

Article 12 – Litiges

Le présent Règlement est soumis au droit belge et tout litige relatif à son application relève de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.